Code du travail - Article R4624-18 | Legifrance

Code du travail - Article R4624-18

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions du médecin du travail
        
        Section 2 : Examens médicaux.
        
        Sous-section 2 : Examens périodiques.

Article R4624-18

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Toilettage de la convention - art. 29 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 4 (VE)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 16 (V)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 20 (V)
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 20, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 avril 2013 - art. 10, v. init.
Code du travail - art. R4624-13 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R241-49 III (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer