Code du travail - Article D4624-38

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions du médecin du travail
        
        Section 3 : Documents et rapports.
        
        Sous-section 2 : Fiche d'entreprise.

Article D4624-38

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R241-41-3 al 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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