Code du travail - Article R5221-50

Chemin :




Article R5221-50


Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.


Liens relatifs à cet article