Code du travail - Article R5423-4

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Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre III : Régime de solidarité
        
        Section 1 : Allocations.
        
        Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
        
        Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Article R5423-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R351-13 al 7 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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