Code du travail - Article R7232-1 | Legifrance

Code du travail - Article R7232-1

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        
        Section 1 : Demande d'agrément

Article R7232-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du travail - art. R129-2 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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