Code du travail - Article R261-7

Chemin :




Article R261-7

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

NOTA :

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant l'article 1er, demeure en vigueur, à la date de publication du présent décret, l'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.


Liens relatifs à cet article