Code du travail - Article D341-2

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Article D341-2

Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 .

Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.


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Cite:
CGIAN3 344 ter

Cité par:
Décret n°2001-890 du 28 septembre 2001 - art. 3 (Ab)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. D5221-38 (V)
Code du travail - art. D5221-39 (V)


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