Code du travail - Article D129-6
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Article D129-6
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 129-3, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3
Code de la sécurité sociale. - art. R243-21
Code du travail - art. D129-3
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3
Code de la sécurité sociale. - art. R243-21
Code du travail - art. D129-3