Code du travail - Article D129-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - Chapitre IX : Services aux personnes
      - Section 1 : Chèque emploi-service universel

Article D129-10

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. D129-12 (M)
Code du travail - art. D129-12 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D1271-30 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article D129-10

Liens relatifs à cet article