Code du travail - Article R235-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R235-1

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.

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Cite:

Code du travail - art. L231-1
Code du travail - art. L235-19

Cité par:

Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R4211-1 (V)

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