Code du travail - Article R243-3

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Article R243-3

Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les missions de médecine du travail pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent constituer un secteur médical réservé à ces salariés à compétence géographique propre.

Les demandes d'approbation, d'agrément et de renouvellement d'agrément prévues à l'article R. 241-21 sont accompagnées d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R241-21

Cité par:
Arrêté du 14 octobre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 1991 - art. 4 (V)
Code du travail - art. R243-4 (M)
Code du travail - art. R243-4 (VT)
Code du travail - art. R243-5 (VT)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. D4625-2 (V)
Code du travail - art. D4625-5 (V)


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