Code du travail - Article R243-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre IV : Médecine du travail
    - Chapitre III: Dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire
      - Section 1 : Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail

Article R243-5

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le secteur médical institué en application de l'article R. 243-3 pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire n'est pas soumis à l'obligation, énoncée à l'article R. 241-13, de créer au moins un centre médical fixe.

Dans les cas où aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.

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Cite:

Code du travail - art. R241-13
Code du travail - art. R243-3

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