Code du travail - Article R262-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Repos et congés
      - Section 5 : Congés non rémunérés.

Article R262-8

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe [*(1) montant*].

NOTA:

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Code du travail

Nouveaux textes:

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