Code du travail - Article R851-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre V : Conflits du travail
    - Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.

Article R851-2

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".

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Cite:

Code du travail - art. R516-5

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1523-4 (V)

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