Code du travail - Article R851-3

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Article R851-3

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 [*déclaration d'appel*] ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 [*procédure de l'appel*] ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R517-7
Code du travail - art. R517-8
Code du travail - art. R517-9
Code du travail - art. R518-2

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R1523-5 (V)


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