Code du travail - Article R964-1-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
    - Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés

Article R964-1-10

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.

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Cite:

Code du travail - art. L991-3

Cité par:

Code du travail - art. R964-16-9 (Ab)
Code du travail - art. R964-17-9 (M)
Code du travail - art. R964-17-9 (M)
Code du travail - art. R964-17-9 (T)
Code du travail - art. R964-18-5 (VT)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R6332-38 (V)

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