Code du travail - Article R964-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
    - Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation

Article R964-2

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Un même organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance-formation intéressant aussi bien des travailleurs salariés que des travailleurs non-salariés, sous réserve [*condition*] que la gestion de chacun d'eux fasse l'objet d'une comptabilité distincte

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R953-11 (M)
Code du travail - art. R953-11 (M)
Code du travail - art. R953-5 (M)
Code du travail - art. R953-5 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R6332-46 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R960-25 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R964-2

Liens relatifs à cet article