Code du travail - Article R523-13

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre III : Conciliation
      - Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.

Article R523-13

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.

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Cite:

Code du travail

Cité par:

Code du travail - art. R742-17 (Ab)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R2522-20 (V)

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