Code du travail - Article R124-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre IV : Travail temporaire
      - Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie.

Article R124-15

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

L'engagement de caution prévu à l'article R. 124-7 ne peut être pris par un organisme de garantie collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut légalement exercer son activité en France [*condition*].

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Cite:

Code du travail - art. R124-7

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1251-18 (V)

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