Code du travail - Article R145-9 | Legifrance

Code du travail - Article R145-9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        
        Sous-section 1 : La conciliation

Article R145-9

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance [*procèdure obligatoire*].

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code du travail - art. L712-30 (AbD)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R3252-12 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer