Code du travail - Article R147-1 | Legifrance

Code du travail - Article R147-1

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.

Article R147-1

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L147-1

Cité par:

Code du travail - art. L611-1 (M)
Code du travail - art. R154-3 (M)
Code du travail - art. R154-3 (M)
Code du travail - art. R154-3 (VT)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R3244-1 (V)

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