Code du travail - Article R152-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Louage de services
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants

Article R152-3

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30 [*attribution de dommages et intérêts*] (alinéa 1er), est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe, en première infraction et en récidive [*(1) montant*], l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.

NOTA:

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Cite:

Code du travail
Code du travail - art. L122-30

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1227-5 (V)

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