Code de l'éducation - Article D423-13

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
      - Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.
        
        Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.
        
        Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article D423-13

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°92-275 du 26 mars 1992 - art. 9 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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