Code de l'éducation - Article R425-10

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre V : Les lycées de la défense.
      - Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.

Article R425-10

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 19 (Ab)
Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 7 al 1, uniquement ecqc le ministre de la défense (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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