Code de l'éducation - Article D441-9 | Legifrance

Code de l'éducation - Article D441-9

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
        
        Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.

Article D441-9

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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