Code de l'éducation - Article D442-7

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
        
        Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.

Article D442-7

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-15 et D. 333-1 à D. 333-18.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D321-18 (V)
Code de l'éducation - art. D331-47 (V)
Code de l'éducation - art. D332-1 (V)
Code de l'éducation - art. D333-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°77-521 du 18 mai 1977 - art. 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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