Code de l'éducation - Article R442-29

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.

Article R442-29

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°60-388 du 22 avril 1960 - art. 17 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article R442-29

Liens relatifs à cet article