Code de l'éducation - Article R442-57

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Article R442-57

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°60-390 du 22 avril 1960 - art. 13 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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