Code de l'éducation - Article R462-6

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
    - Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.
      - Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.

Article R462-6

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L362-4 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-193 du 27 février 1992 - art. 11 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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