Code de l'environnement - Article R425-27

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Article R425-27

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.


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Crée par: Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13



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