Code de l'action sociale et des familles - Article D423-12

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 2 : Assistants maternels.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.

Article D423-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L423-22

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D423-19 (VD)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

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