Code de la sécurité sociale. - Article R861-6-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
      - Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R861-6-1

Créé par Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5

Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et les libéralités servis par des tiers sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule.

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Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10
Code de la sécurité sociale. - art. R861-5

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