Code général des impôts, CGI. - Article 442 septies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes

Article 442 septies

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 78

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 444
Code général des impôts, CGI. - art. 458

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