Livre des procédures fiscales - Article L169 A

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Article L169 A

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :

1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ;

3° (abrogé).

4° (abrogé).

5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;

6° A la taxe sur les salaires ;

7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E.

NOTA :

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 68 VI : Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. L'article 1 du décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 a fixé cette date au 1er novembre 2008.


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