Code général des impôts, CGI. - Article 293 C
Chemin :
Article 293 C
- Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.
NOTA:
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 57 XVII : Les XI à XV de la présente loi sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.