Code général des impôts, CGI. - Article 885 K
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Article 885 K
- Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 42
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.