Livre des procédures fiscales - Article L169 A
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Article L169 A
- Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ;
3° (abrogé).
4° (abrogé).
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.
NOTA:
dispositions applicables aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.
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Cite:
Cité par:
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 23
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
Livre des procédures fiscales - art. L169
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
Livre des procédures fiscales - art. L169
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)