Code de l'environnement - Article R214-65
Chemin :
Article R214-65
- Modifié par Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Le rejet de la demande est motivé.
Liens relatifs à cet article
Anciens textes: