Code de la sécurité sociale. - Article L131-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L131-4

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
      - Section 3 : Exonération.

Article L131-4

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab)

Cité par:

Arrêté du 25 juillet 2005 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 2006 - art. ANNEXE (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 26 (Ab)

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