Code rural - Article L751-17
Chemin :
Article L751-17
- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 17
- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
NOTA:
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 22 VII : Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Conformément à l'article 17 IV de la présente loi, les mots "et de l'article L. 241-18" s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.