Code de la voirie routière - Article L173-1
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Article L173-1
- Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 23
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.