Code général des impôts, CGI. - Article 230 D
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Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.
NOTA: Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
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Cite:
CGI 226 bis, 227, 228 à 230 B, 229