Code de la sécurité sociale. - Article L174-4
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- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1211-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L115 (V)
Cité par:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 30 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (M)
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V)
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 - art. ANNEXE III (Ab)
Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 - art. ANNEXE III (M)
Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (M)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 17 octobre 2007 - art., v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 72, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VD)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 9 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 58, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-1 (P)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3411-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-4 (V)
Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1211-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-8 (V)
Code de la santé publique - art. R665-70-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R665-70-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D174-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D181-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
Code rural - art. D761-8 (V)
Code rural - art. L761-3 (M)
Code rural - art. L761-3 (V)
Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (V)
Anciens textes: