Code de la santé publique - Article L5125-10

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Pharmacie d'officine.

Article L5125-10

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)

La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5125-11
Code de la santé publique - art. L5125-13
Code de la santé publique - art. L5125-14

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5125-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-7 (M)
Code de la santé publique - art. R5125-7 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L570 (Ab)

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