Code de la sécurité sociale. - Article L161-38
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Article L161-38
- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 41
La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 41, v. init.
Décision n°2007.11.040/DCI du 7 novembre 2007, v. init.
Décision du 4 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 4 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 4 juin 2008, v. init.
Décision n°2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-40-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-75 (V)
Décision n°2007.11.040/DCI du 7 novembre 2007, v. init.
Décision du 4 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 4 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 4 juin 2008, v. init.
Décision n°2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-40-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-75 (V)