Code de l'urbanisme - Article *R214-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre I : Droits de préemption
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
      - Section II : Exercice du droit de préemption.

Article *R214-10

Créé par Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués.

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Code de l'urbanisme - art. L214-1

Crée par: Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - art. 1

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