Détail d'un article de code

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
      - Chapitre Ier : Aide médicale urgente
        Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.

Article R6311-15

Modifié par Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 3° JORF 5 mai 2007

Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14.

Cite:

Code de la santé publique - art. R6311-14 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6311-16 (M)

Anciens textes:

Décret n°98-239 du 27 mars 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-239 du 27 mars 1998 - art. 2 (M)