Code de la santé publique - Article R6161-11

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre VI : Etablissements de santé privés
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Participation au service public hospitalier
        
        Sous-section 3 : Organisation de l'établissement
        
        Paragraphe 2 : Budget et comptabilité.

Article R6161-11

Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)

Cité par:

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 17 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R715-7-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-7-4 (M)

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