Code de la santé publique - Article R6147-7 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R6147-7

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Article R6147-7

Modifié par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 JORF 1er novembre 2007

Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées à l'article L. 6143-1.

En outre, il délibère sur le règlement intérieur type des hôpitaux et des groupes hospitaliers.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)

Cité par:

Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-24 (Ab)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6147-66 (V)

Anciens textes:

Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 1 (Ab)

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