Code de la santé publique - Article R6145-52

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Article R6145-52

Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R6145-12 (M)
Code de la santé publique R6145-12, R6145-49 à R6145-51

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6145-53 (T)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-50 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-54 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-54 (T)

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